Les travaux concernés

1. Les travaux de construction dans la limite de 20 m² et même 40 m² dans les communes qui ont un PLU (Plan Local d’Urbanisme) à la condition de ne pas dépasser un total pour le bâtiment de 170 m².
   Si vous construisez une maison pour y habiter, il n’y a pas obligation de respecter la règlementation sur l’accessibilité sur les handicapés. Cette réglementation s’appliquera dans les autres cas.
   
2. Les travaux de modification de l’aspect extérieur :
   
   – Dans les secteurs protégés, pour les balcons d’une emprise au sol de moins de 20 m², une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
   Cette législation ne s’applique pas pour des balcons ayant une emprise au sol de moins de 5 m² qui ne sont pas situés dans un secteur protégé.
   
   – Les poses de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur, de panneaux solaires,
   
   – Les changements de fenêtres, de volets, de portes, les créations d’ouverture. Si la création d’ouverture entraine un changement de destination il faut déposer un permis de construire.
   
   – Les travaux de toiture s’ils modifient l’aspect extérieur du bâtiment.
   
   – Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable si le bâtiment se trouve:
   – dans un site inscrit (ISMH) ou classé (MH);
   – aux abords d’un monument historique;
   – dans une commune où le Conseil Municipal le rend obligatoire;
   – dans une réserve naturelle…